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Éditeur du site : Verspieren, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €
Siège social : 1, avenue François-Mitterrand 59290 Wasquehal
Téléphone : 03 20 45 33 85
Fax : 03 20 45 33 70
Site web : www.verspieren.com
SIREN n° 321.502.049 – RCS Lille Métropole SIRET n° 321.502.049.00166 APE n° 6622 Z
Numéro immatriculation Orias : 07 001 542 – www.orias.fr

Conception, réalisation et développement : Génération Internet, agence web à Nantes – SIRET 43200403400042 RCS Nantes

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Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 5 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer à ces dispositions, Verspieren met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations. Ils sont téléchargeables et seront actualisés conformément aux exigences légales :Attestation sur l’honneur de dépôt des déclarations fiscales obligatoiresCertificat de versement des cotisations URSSAFExtrait K-bis de moins de 3 moisAttestation ORIASAttestation relative au respect de la législation concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux

Gestion des réclamations

Pour toute réclamation, nous invitons nos clients à s’adresser à leur interlocuteur habituel ou à adresser un courrier à l’adresse postale du siège social, à l’attention du Service Réclamations (nous vous remercions d’indiquer le service concerné pour réduire le délai de traitement).
S’entend d’une réclamation, une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.

La médiation

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance Pôle CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org